ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Centre de contrôle : Auto Controles Evreux
Numéro d’agrément : S027Z179
SIRET : 88947702200012
Société : AUTO-CONTROLES, SAS au capital de 3000 euros, dont le siège est situé 795 RUE JACQUES MONOD – 27000 EVREUX, enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR72889477022.
ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestation de contrôle technique de véhicules légers effectuée sur ce site pour le compte du Centre.
Elles peuvent être modifiées à tout moment ce qu’accepte le client du Centre de contrôle technique (ci-après le Client). Elles sont mises à disposition du Client préalablement à la commande.
Si le Client dispose de conditions d’achat, ces dernières ne prévalent pas sur les présentes conditions générales. Si le Centre de contrôle technique fixe des conditions particulières pour certains produits ou prestations, elles viendront compléter les présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Les prestations de contrôle technique sont accomplies dans le cadre de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules prévue par les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code de la route et leurs arrêtés d’application, notamment le véhicule doit être présenté dans de bonnes conditions de propreté et en état de marche. Les installations et matériels sont en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le Centre de contrôle est libre d’arrêter une prestation si le véhicule ne répond pas aux prescriptions réglementaires et/ou pour tout motif qui pourrait causer un dommage sur les équipements du Centre ou du véhicule.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Sauf autorisation expresse donnée par le Client, le Centre de contrôle s’interdit de diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l’organisme technique central, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l’administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le Ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l’expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LA PRISE DE RENDEZ-VOUS
Lorsqu’aucun rendez-vous n’aura été préalablement convenu, les prestations seront effectuées par ordre d’arrivée au Centre. Cependant, le Centre se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’un contrôle technique pour le cas où un impayé aurait été précédemment enregistré avec le Client.
Lorsque le Client effectue une prise de rendez-vous en ligne avec ou sans prépaiement cela implique que le Client a consulté et accepté les présentes conditions générales de vente.
Pour que la réservation soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales et compléter les informations demandées ainsi que valider le mode de paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client avec les informations liées à sa réservation. Le Client est tenu de conserver l’email de confirmation afin de le présenter au Centre de contrôle technique avant la réalisation du contrôle technique.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, ou autre problème sur le compte du Client, le Centre de contrôle technique se réserve le droit de suspendre le rendez-vous jusqu’à la résolution du problème. L’annulation du rendez-vous et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une réservation, le Client doit contacter directement le Centre de contrôle technique.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs mis à sa disposition au préalable de toute commande. Le Centre de contrôle technique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT SUR PLACE
Les prestations sont payables au terme du contrôle ou à la date de la facture remise, selon accord particulier.
Toute prestation débutée est due dans son intégralité, ce que le Client accepte sans réserve. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le Centre de contrôle pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une pénalité de retard d’un montant de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sera applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour le client professionnel à défaut de paiement de toutes factures dans les 30 jours suivant la date d’échéance. Le Centre de contrôle se réserve, en outre, la possibilité de demander au Client le paiement de ses frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure infructueuse, le Centre de contrôle aura la faculté de résilier le contrat de prestations de plein droit et, le cas échéant, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT EN LIGNE
Lorsqu’une prise de rendez-vous en ligne est réalisée avec prépaiement par carte bancaire, il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Le Client est tenu de conserver l’email de confirmation afin de le présenter au Centre de contrôle technique avant la réalisation de celle-ci. Le Client garantit au Centre qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du rendez-vous. Le Centre se réserve le droit de suspendre toute gestion et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Le Centre de contrôle technique se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 12 – 11. DONNÉES PERSONNELLES
Le Centre de contrôle ne collecte aucune donnée personnelle autre que celle qui serait strictement nécessaire à la réalisation de ses prestations (immatriculation du véhicule) ou à leur facturation (identification du propriétaire du véhicule) à l’occasion de ses prestations de contrôle technique.
Conformément aux dispositions européenne et française relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de transfert et de suppression des informations qui le concernent en s’adressant directement au Centre de contrôle, dans les limites de la règlementation en vigueur sur le contrôle technique.
